Article 1. Préambule
La Banque Nationale de Mauritanie (BNM) est une société anonyme avec un conseil d’administration au capital de 1 000 000 000 MRU, Ayant son siège social à Nouakchott, Avenue Unité Nationale 291&614.
Elle met à disposition de ses clients une Banque digitale appelée « CLICK » qui fait l’objet des présentes conditions générales.
Article 2. Définitions
« La Banque » : désigne Banque Nationale de Mauritanie SA.
« Conditions Générales » : désigne le présent document.
« Client » ou « Utilisateur » : désigne toute personne titulaire d’un compte bancaire ouvert à la Banque Nationale de Mauritanie ayant souscrit au produit digital de la Banque ou tout utilisateur de téléphone mobile qui est éligible au service, s’y connecte et choisit de l’utiliser.
« CLICK » est le produit digital de la Banque Nationale de Mauritanie disponible depuis un téléphone mobile, il vous permet d’effectuer des dépôts ou retraits de monnaie électronique et les transactions définies aux présentes.
« Code Pin » : code personnel et secret à 4 chiffres unique et spécifiques, choisi par le client lors de sa procédure d’activation de son portefeuille électronique sur son téléphone mobile.
« Espace personnel » : environnement permettant aux utilisateurs d’accéder à leurs espaces personnels sur la plateforme CLICK par le biais d’un code d’accès via l’application.
Article 3. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès au produit CLICK, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 4. Modalités d’accès
L’utilisation du Service CLICK est subordonnée à l’identification de chaque Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d’inscription et vous acceptez également de mettre à jour cette information de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.
L’utilisation du Service CLICK vous est consentie sous réserve de notre capacité à vérifier suffisamment votre identité. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de votre inscription, lorsque vous demandez un paiement de transfert mobile ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de vous interdire d’utiliser le Service CLICK ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, nous attirons votre plus grande attention sur le fait que si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de l’inscription ou lors d’une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs dans vos transferts mobiles demandés.
CLICK se réserve le droit de demander à vérifier vos informations d’enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services. Vous reconnaissez que CLICK se base de bonne foi sur les informations que vous fournissez.
Chaque fois que vous accédez au Service CLICK, vous reconnaissez avoir confirmé l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations d’inscription fournies à CLICK.
Le Client déclare avoir obtenu de la part de la Banque Nationale de Mauritanie toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales.
L’accès au Service est également lié à la complétude du dossier de connaissance du client (KYC) : les Clients qui ont ouvert leurs comptes dans les points CLICK peuvent effectuer les transactions proposées dans le cadre du Service « CLICK » dans la limite de plafonds définis par la Banque.
Article 5. Transactions
Le Service CLICK peut être utilisé pour créer et accéder à un portefeuille électronique sur votre téléphone mobile. L’activation du Compte Click crédité en Monnaie Électronique permet d’effectuer les opérations suivantes :
Transfert d’argent via un porte-monnaie électronique au sein du réseau de distribution de CLICK
Services prépayés (paiement de factures, recharge de crédit téléphonique, ...)
Paiement marchand et E-commerce
Règlement de services post-payés
Dépôts, Retraits ;
Paiements de services publics (bourse, pension, salaire, impôt, taxe, ...)
Effectuer, à partir de son compte « CLICK », des virements bancaires vers des comptes Banque Nationale de la Mauritanie et des comptes d’autres banques installées en Mauritanie.
Effectuer des mises à disposition de fonds au profit de bénéficiaires au niveau des agences de la Banque, de ses GAB et de son réseau d’agents.
Article 6. Fonctionnement et collecte de données
Le compte doit accuser un solde créditeur permettant les retraits, paiements et transferts (frais compris) dans la limite du solde disponible.
Le Service est lié à un numéro de téléphone et un appareil unique, identifiés lors de l’entrée en relation. Tout changement d’appareil doit être préalablement validé par un code à usage unique avant l’exécution de toute nouvelle transaction.
Le changement du numéro de téléphone requiert l’accès au numéro de téléphone initial sur lequel un code de confirmation sera transmis par sms.
Nous recueillons des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l’utilisation de nos services et de les améliorer au fil du temps.
Informations collectées lors de l’enregistrement : Lorsque vous créez ou configurez un compte sur nos services, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et mot de passe. Vous pouvez modifier vos informations personnelles. En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données.
Vos données personnelles seront conservées pendant une période de cinq (5) ans conformément aux dispositions légales réglementant la fourniture de nos services.
Article 7. Partage d’information et divulgation
CLICK ne divulgue vos données privées que dans les circonstances décrites ci-dessous :
Votre consentement : Nous pouvons partager ou communiquer vos renseignements avec votre consentement, comme lorsque vous utilisez une application Web d’une partie tierce pour accéder à votre compte sur nos services.
Prestataires de services / distributeurs : Nous engageons des agents tiers de confiance pour exécuter des fonctions et fournir des services pour nous. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec ces tiers, mais seulement dans la mesure nécessaire pour remplir ces fonctions et fournir de tels services, et sous le respect d’obligations reflétant les protections de cette politique de confidentialité à savoir celles applicables en matière de protection des données personnelles.
Transferts de société : Si CLICK, ou la quasi-totalité de nos actifs sont acquis, ou dans le cas peu probable que CLICK se retire des affaires ou fait faillite, les données personnelles des Clients seraient l’un des actifs qui sont transférables ou acquises par un tiers. Vous reconnaissez que ces transferts peuvent se produire, et que tout acquéreur de CLICK peut continuer à utiliser vos données personnelles selon la présente politique.
Informations non-privées ou non personnelles : Nous pouvons partager ou divulguer vos informations agrégées ou autrement non personnelles et non-privées, tels que le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier.
Article 8. Opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client dès leur acceptation, matérialisée par la validation électronique via l’application mobile.
La Banque se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et/ou utiles. Elle se réserve également la possibilité de modifier en tout ou partie le document afin de l’adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du produit et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
La Banque communiquera au client les nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen, et ce, dès leur date d’entrée en vigueur.
Les Conditions Générales figurant en ligne sur le site www.Click.mr prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 9. Lutte contre le blanchiment d’argent
Le Client reconnait être Informé qu’en raison des dispositions pénales spécifiques au blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou au blanchiment du produit de tout crime ou délit, la Banque peut demander des informations relatives aux objectifs et conditions de réalisation de toute opération qui lui semblerait inhabituelle en raison notamment de son montant et de ses modalités ou de son caractère exceptionnel. La Banque est autorisée à dénoncer les opérations douteuses aux autorités compétentes.
Article 10. Responsabilités
Sachant qu’aucune opération ne peut être réalisée sur l’application en l’absence de connexion avec l’identifiant et le mot de passe du client, puis après validation, en seconde étape, de cette opération par une nouvelle saisie du même mot de passe, à titre de confirmation.
Les identifiants, mot de passe et Code à usage unique et, en général, tout autre Code d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant, de son Code d’accès et de son Code à usage unique et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à l’égard de toute personne tierce.
Le client est le seul responsable de toute opération exécutée à partir de son espace personnel, en utilisant son identifiant, son mot de passe ou son code à usage unique. Toute utilisation de l’espace personnel et, en conséquence, toute opération réalisée à partir de cet espace, par l’usage de l’identifiant, du mot de passe ou du Code à usage unique attribués au Client est présumée être exécutée par ce dernier et sous sa seule responsabilité. Il assume, seul, l’entière responsabilité d’erreurs de manipulation par ses soins ou de divulgation par ses soins de ses mots de passe et codes à des tiers et il déclare qu’il décharge expressément la banque de toute responsabilité à cet égard.
Le Client a l’obligation de notifier à la Banque, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son identifiant et/ou de son mot de passe ou toute utilisation dont il aurait connaissance de ses données confidentielles par un tiers.
La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Click nécessitant l’identification du Client si elle relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d’utilisation frauduleuse de ses services ou que le Client a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité. Elle en informe aussitôt le Client, par tout moyen à sa convenance, ce qui est expressément accepté par ce dernier.
Le Client est également responsable des informations qu’il fournit à distance à la Banque. La banque se réserve le droit d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre du Client dans le cas où celui-ci fournit de fausses déclarations pour l’accès à ses services.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Banque au bénéfice du Client.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de La Banque.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de La Banque, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Banque.
Article 12. Sécurité
Tout accès frauduleux à l’application est interdit et sanctionné pénalement.
La Banque fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace personnel mais, eu égard à la complexité de l’internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
Le Client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son téléphone de la contamination par des éventuels virus.
Article 13. Résiliation
En cas de manquement aux obligations des présentes, clôture du compte du Client, utilisation frauduleuse et fonctionnement irrégulier du service dus aux manœuvres du Client, sans que cette liste ne soit exhaustive, La Banque peut résilier de plein droit et sans préavis le Service.
Par ailleurs, le Client pourra mettre fin, à tout moment, aux présentes. La Banque aura le droit d’exercer un droit de rétention sur le solde créditeur du compte clôturé de l’ensemble des montants dus par le Client au titre de l’utilisation du Service ou d’autres produits ou services de la Banque.
Enfin, la Banque se réserve le droit de résilier, sans préavis, tout compte dont le solde est nul et sur lequel aucune transaction n’a été effectuée depuis plus de 11 mois.
En cas de désabonnement du Service, la Banque se réserve le droit de procéder à la clôture du compte bancaire associé. Le clôture du compte doit être effectuée dans l’une des agences de la Banque, après prélèvement des frais tels que décrits précédemment.
Article 14. Décès du Client
Dès que la Banque est avisée par un document officiel du décès du Client, le compte est bloqué et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir sur le compte jusqu’à justification des ayants droit du défunt ou instructions du Juge chargé de la succession.
Article 15. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16. Convention de Preuve
L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique entre les parties à la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Article 17. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Le présent contrat est régi par la loi mauritanienne.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nouakchott.